Association des Co-propriétaires  
Bienvenue sur le site des copropriétaires de la résidence les jardins de l'amirauté
Accueil Se connecter en tant que membre Contacter votre administrateur Accéder aux Forums Accéder à la zone de téléchargement Soumettre un nouvel article Voir les articles les plus lus
    Recherche  
  Se connecter 3 visiteur(s) et 0 membre(s) en ligne.


 Chat Box  
88.165.2.>bonjour nous
88.165.2.>dans ce cas,
82.234.2.>zzzz

Cliquez ici pour entrer


Il y a 0 personnes connectées.

 Forums Infos  
-:Syndic Copropriété, ART (1)
-:Résid'Hotel (1)

 Les plus téléchargés  
  • 1 Instruction ...
  • 2 amendement c ...
  • 3 modele_rembo ...

  •  Ephéméride  
    En ce jour...
    Jeanne-Françoise de Chantal

     Activité du site  
    Pages vues depuis 01/06/2009 : 441 899
    • Nb. de Membres : 10
    • Nb. d'Articles : 16
    • Nb. de Forums : 2
    • Nb. de Sujets : 4
    • Nb. de Critiques : 0

    Top 10  Statistiques


      Posté le Dimanche 04 octobre 2009 @ 14:18:38 by webmaster
    Contributed by: webmaster
    Résid'HotelLes copropriétaires sont aujourd'hui mieux protégés face aux bailleurs.

     La LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1) a été promulguée au journal officiel sous le N° n°0169 le 24 juillet 2009.

    Au titre II les articles 16 et 18 sont particulièrement intéressant

    L'intégralité du texte de loi est consultable en cliquant sur le lien suivant:
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020893055&categorieLien=id


    CHAPITRE II : RESIDENCES ET RESTAURANTS DE TOURISME

    Article 16
    Après l'article L. 145-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-7-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 145-7-1. - Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. »

    Article 18
    Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé :
    « Art.L. 321-2.-L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande.
    « Une fois par an, il est tenu de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les évènements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence. »




    Liens Relatifs



    Charte - Contact - Admin -
    Tous les Logos et Marques sont déposés, les commentaires sont de la responsabilité de ceux qui les ont publiés.

    Temps : 0.0936 seconde(s)