Copropriétaires mieux protégés

Date : Dimanche 04 octobre 2009 @ 14:18:38 :: Sujet : Résid'Hotel

Les copropriétaires sont aujourd'hui mieux protégés face aux bailleurs.

 La LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1) a été promulguée au journal officiel sous le N° n°0169 le 24 juillet 2009.

Au titre II les articles 16 et 18 sont particulièrement intéressant

L'intégralité du texte de loi est consultable en cliquant sur le lien suivant:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020893055&categorieLien=id


CHAPITRE II : RESIDENCES ET RESTAURANTS DE TOURISME

Article 16
Après l'article L. 145-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145-7-1. - Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. »

Article 18
Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 321-2.-L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande.
« Une fois par an, il est tenu de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les évènements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence. »








Cet article provient de ACJA Les Jardins de l'Amirauté

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